cour arbitrale

cour arbitrale
прил.
юр. третейский суд

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • Cour internationale d'arbitrage — Cour permanente d arbitrage La Cour permanente d arbitrage est une organisation internationale et juridiction arbitrale permanente dont le siège est à La Haye, aux Pays Bas. Elle a été créée en 1899 par la première Conférence de La Haye, et… …   Wikipédia en Français

  • Cour permanente d’arbitrage — Cour permanente d arbitrage La Cour permanente d arbitrage est une organisation internationale et juridiction arbitrale permanente dont le siège est à La Haye, aux Pays Bas. Elle a été créée en 1899 par la première Conférence de La Haye, et… …   Wikipédia en Français

  • Cour permanente d'arbitrage — La Cour permanente d arbitrage est une organisation internationale et juridiction arbitrale permanente dont le siège est à La Haye, aux Pays Bas. Elle a été créée en 1899 par la première Conférence de La Haye, et confirmée lors de la deuxième… …   Wikipédia en Français

  • Sentence arbitrale — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient …   Wikipédia en Français

  • Communauté selon la Constitution de 1958 — La Communauté française (aussi appelé simplement Communauté) se substitue à l Union française lors de la proclamation de la Constitution de la Ve République française et est instituée dans son article 1 et son titre XII (de l article 77 à 87 dans …   Wikipédia en Français

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